Le préfet d'Ille-et-Vilaine a signé le 2 juillet 2024 l’arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRi « Vilaine amont » et l’arrêté interpréfectoral pour la révision du PPRi « Vilaine aval ». La révision complète de ces deux PPRi doit désormais intervenir dans un délai de 3 ans, conformément à l’article R562-2 du code de l’environnement.

Ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine le 3 juillet, et dans ceux de Loire-Atlantique et du Morbihan pour le périmètre « Vilaine aval ».

Ils sont en ligne sur le site internet des services de l'Etat : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Inondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et-Vilaine

L'article R562-2 du code environnement prévoit les mesures de publicité suivantes :
« L'arrêté (...) est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. (...) »